Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. (...)
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A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui ayant occasionné des (...)
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Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 2 juillet 2019, une proposition de loi visant à intégrer les (...)
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Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.
La redevance versée au joueur ou entraîneur (...)
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Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à muter (...)
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Le président d’une association peut refuser le renouvellement de l’adhésion d’un de ses membres, si cette faculté est prévue dans les statuts de l’association.
Le président d’une association a (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées.
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations.
Le 10 avril 2019, une proposition de loi (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.
Une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif (...)
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La proposition de loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
Le 4 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi en faveur de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des (...)
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Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.
Plusieurs associations (...)
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Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité (...)
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L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait (...)
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Une réponse ministérielle présente les actions prévues pour l'avenir des clubs de football amateur.
Dans une réponse du 20 novembre 2018, adressée à la députée Barbara Bessot Ballot, le ministère (...)
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Certaines associations peuvent être limitées par l'impossibilité de se constituer partie civile dans certains cas.
A l'occasion de brûlures graves infligées par une collégienne à une autre dans (...)
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Le fait qu'il est interdit à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ne fait pas obstacle à l'adjudication à (...)
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Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.
Le 18 décembre 2018, une proposition de loi visant à encourager et développer les (...)
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Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts (...)
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