Transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations.

Le 10 avril 2019, une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1er de ce texte a pour objet de soumettre à publicité l’ensemble des décisions d’attribution des subventions aux associations dès le premier euro.Il prévoit par principe la publicité de ces décisions sur le site internet des autorités, quand il en existe un. Seules les petites communes ne disposant pas de site internet pourront par exception procéder à cette publicité par un autre moyen.La publication doit se faire sur une page dédiée du (...)

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