Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Associations & Fondations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

La redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix conclu avec l’association ou la société sportive qui l’emploie constitue la rémunération versée à l’occasion de l’exploitation individuelle par l’association ou la société sportive de son image, de son nom ou de sa voix. Une instruction ministérielle du 2 juillet 2019, publiée le 11 juillet 2019, précise les modalités d’application du décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne