Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée le 11 avril 2019.
La loi PACTE entend donner aux entreprises, (...)
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La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l’absence d’instance en cours et de contestation sérieuse.
Une société mère a souscrit à un "engagement de poursuite de (...)
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La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise (...)
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Le METI a réalisé un guide pratique à destination des dirigeants d'ETI et de PME de croissance qui entament un projet de transformation numérique.
Le livre blanc, fondé sur le retour d’expérience de (...)
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Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le (...)
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Dans un contexte macroéconomique favorable, les indicateurs sur les PME et les ETI sont au beau fixe selon l'observatoire des PME de Bpifrance.
Principaux enseignements :
- La création d'entreprise est (...)
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Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
La société A. a été (...)
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