Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure

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Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.

La société A. a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2009. M. L. a été désigné liquidateur. Une ordonnance a enjoint à la société G., avec laquelle la société A. avait contracté, de payer à M. L. un solde de factures impayé relatif à des marchandises délivrées courant 2007. La société G. a formé opposition à cette ordonnance en invoquant des désordres affectant les marchandises livrées et a demandé des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d'appel de Dijon a retenu que ces créances réciproques étaient incontestablement connexes comme (...)

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