Le décret n° 2016-1411, du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2016.
Le texte précise les conditions (...)
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Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.
Jean-Vincent Placé et Christophe Sirugue, (...)
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Sogedev dévoile les résultats de son étude "Horizon PME" 2016 sur les besoins pour la croissance des PME innovantes.
Pour la 6ème année consécutive, Sogedev - cabinet de conseil en financement public (...)
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La 5e vague de mesures pour simplifier la vie des entreprises répond à différentes ambitions : dynamiser l'aménagement et la construction, aider au développement des énergies renouvelables, favoriser l'innovation (...)
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L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières (...)
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Le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) et Bpifrance ont signé, le 10 octobre 2016, deux accords financiers, pour un montant de plus d’un milliard d’euros, pour soutenir l’industrie durable et les (...)
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Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est (...)
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