Le décret n° 2016-1411, du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2016.

Le texte précise les conditions d’application du droit de saisir par voie électronique les administrations de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)