Le bilan d'activité 2016 de la DGCCRF, présenté le 23 février 2017, détaille notamment les faits marquants de l'année écoulée en matière de lutte contre les retards de paiement.
Selon son rapport (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu un immeuble sans attendre l'issue (...)
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Cette enquête de l’INSEE démontre que, parmi les sociétés des secteurs marchands non agricoles, 48 % des sociétés de 10 salariés ou plus ont innové entre 2012 et 2014.
Les entreprises les plus (...)
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Les femmes sont de plus en plus nombreuses à choisir une activité d'indépendant, notamment dans l'artisanat. En trente ans, elles sont passées de 11 % à 23 % chefs d'entreprise artisans, selon une étude de l'U2P. (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation (...)
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Le Conseil national du numérique formule ses recommandations pour remédier au retard pris par les PME françaises en matière de numérique.
Le 23 mars 2016, le gouvernement a demandé au Conseil national du (...)
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Les emprunts des PME sous le format "euro PP" ont diminué de 40 % en 2016 en France, à 5,2 milliards d'euros.
Cinq ans après leur création, les "euros PP" ou Euro Private Placements (Placement privé (...)
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