Le bilan d'activité 2016 de la DGCCRF, présenté le 23 février 2017, détaille notamment les faits marquants de l'année écoulée en matière de lutte contre les retards de paiement.
Selon son rapport d'activité, la DGCCRF a contrôlé en 2016, 2678 établissements dans le cadre de son enquête sur le respect des délais de paiement. 228 procédures d'amende administrative ont été lancées à l'issue des contrôles, représentant au...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)
