La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.
Avec l’entrée en vigueur en mai 2018 du Règlement (...)
Lire la suite...
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
Par un jugement du 22 novembre 2007, une (...)
Lire la suite...
L’entreprise familiale, qui a besoin d’une cohésion forte pour fonctionner efficacement et harmonieusement, rencontre régulièrement des difficultés pour gérer ses divergences de points de vue ou d’intérêt (...)
Lire la suite...
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
Le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les (...)
Lire la suite...
Un guide de l’AFE retrace le parcours du créateur, de la naissance de l’idée, à l'élaboration du projet, au lancement des opération puis au démarrage de l’entreprise.
Il contient les informations (...)
Lire la suite...
Alors que 78 % des dirigeants affirment que l’Industrie du futur est d’actualité dans leur entreprise, seuls 37 % d’entre eux ont adopté ou vont adopter une feuille de route Industrie du futur.
C’est ce (...)
Lire la suite...
L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de (...)
Lire la suite...
