L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas une (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale dues aux travailleurs indépendants non agricoles.
Le décret n° 2021-1049 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur départ à la retraite.
Le décret n° 2021-1065 du 9 août (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de santé.
Le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé.
Le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du (...)
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La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif (...)
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Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention (...)
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