Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 relative à l’assurance chômage des intermittents du spectacle en raison de la crise sanitaire.
Le projet de (...)
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Une blessure survenue alors que le salarié, pris de peur, a percuté la porte du bureau de son responsable en cherchant à s'en échapper, peut être considérée comme un accident du travail.
La cour (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives.
Une (...)
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Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit bénéficier du statut de salarié protégé. Ainsi, l'inspecteur du (...)
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Fixation des modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée auprès du guichet unique pour le (...)
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Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord (...)
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Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contreviennent pas au principe "non bis (...)
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