Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doivent s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée, voire à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les (...)
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Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail : conditions et délais de mise en œuvre.
Un projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail fixe les conditions et délais permettant (...)
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"Liaisons sociales" fait un point sur les changements intervenus au 1er juillet 2010, concernant les allocations chômage, le traitement des fonctionnaires, l’emploi des personnes handicapées, la cotisation AGS et la (...)
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L'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave du salarié en invoquant, outre la dernière faute commise et non prescrite, des fautes prescrites qui ne sont pas de même nature.
Un salarié de la société (...)
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A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant (...)
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Le nécessaire contrôle des horaires de travail par l'employeur.
Dans une doctrine publiée dans Option finance du 5 juillet 2010, Jean-Marc Lavallart revient sur le contrôle de la durée du travail par (...)
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