Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif.
Une société, alors filiale de la Caisse des dépôts et (...)
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Une proposition de loi déposée le 30 mars 2011 à l'Assemblée nationale vise à instaurer une pénalité pour les entreprises qui, au 31 décembre 2012, ne respecteraient pas l’égalité de rémunération (...)
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Par une décision rendu le 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, conforme à la (...)
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La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour (...)
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Le collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adopté, le 28 mars 2011, des recommandations portant sur l’expression religieuse, sous l’angle du droit (...)
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Un arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de (...)
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Xavier Bertrand a présenté le 30 mars 2011 aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal.
Après avoir rappelé les caractéristiques de ce plan qui cible (...)
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