À défaut de contrat écrit liant les parties, le droit commun doit être appliqué : les heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateur sont dues au salarié.
Un salarié a été engagé le (...)
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Visite de reprise : si le salarié peut être convoqué par "tous moyens", l'employeur doit convoquer lui-même le salarié, et non le faire convoquer par le médecin du travail.
Deux mois après sa visite de (...)
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L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer.
Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 12 mai 2011 précise les règles de coordination entre, d'une part, les régimes de sécurité sociale en vigueur en France métropolitaine, dans les départements (...)
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Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle. (...)
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En l'absence de reclassement par la société mère du salarié qu'elle a mis à disposition d’une filiale étrangère, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)
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La Cour de cassation revient sur la modification de la durée du travail et la répartition des horaires de travail.
M. X. a été engagé par une association en qualité d'intervenant social, d'abord suivant (...)
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