L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la (...)
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Le référé dominical peut être utilisé en cas de violation d'un arrêté préfectoral interdisant le travail du dimanche.
A la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 17 mai 2011 précise dans quelles conditions les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 17 mai précise dans quelles conditions les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de (...)
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Le retrait du permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement pour faute.
M. X., salarié de la société B., a informé son employeur du retrait (...)
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L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée (...)
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La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément.
Dix salariés, éducateurs spécialisés, exerçaient leurs fonctions dans un centre pour enfants en (...)
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