La contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau" n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. (...)
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Suite à une décision du Conseil d'Etat sur le droit à un repos quotidien des moniteurs, les députés ont adopté un amendement dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit, visant à préserver (...)
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Durant le Conseil des ministres du 12 octobre 2011 ont été exposées les actions prioritaires du Plan de mobilisation pour l’emploi, qui s’adresse avant tout aux publics les plus fragiles sur le marché (...)
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Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même (...)
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La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui (...)
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Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile, l'intervention du personnel soignant doit se faire au domicile privatif.
Un hôpital, établissement public qui comprend (...)
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Pièces justificatives à fournir par les personnes atteintes de pathologies réputées consécutives à l'exposition à l'amiante.
Un décret du 7 octobre 2011 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de (...)
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