Le Conseil d’ État a annulé l’article 2 du décret du 25 août 2009 en ce qu’il ne prévoit pas de possibilité de dépassement du plafond d'heures indemnisables que le conseiller prud’hommes peut déclarer (...)
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Un décret du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation déclarative que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordres a été publié au Journal officiel (...)
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Un arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" a été publié au (...)
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L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n'est pas justifiée lorsque le (...)
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Les contreparties accordées au temps d’habillage et de déshabillage ne sont accordées que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, et que l'habillage et le déshabillage sont réalisé dans (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 18 novembre 2011 précise qu'en cas d’échelonnement de paiement sur une période de plus de douze mois, la majoration applicable à compter du (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 16 novembre 2011 prévoit que "lorsque l'invocation du droit au retrait a pour effet d'interrompre le fonctionnement régulier d'un service public, il ne peut être (...)
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