Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des (...)
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En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut (...)
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La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la (...)
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Pour être considéré comme un accord de groupe, un accord signé par le directeur des ressources humaines doit préciser son champ d’application qui peut être constitué par tout ou partie des entreprises du (...)
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Un salarié qui publie un message critiquant sa direction en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet accessible à tout public, abuse de sa liberté d’expression. Par conséquent, le licenciement (...)
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Afin de déterminer les avantages d’un salarié liés à son ancienneté, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci.
M. X. a (...)
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L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de (...)
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