L’astreinte effectuée par le salarié à la demande de l’employeur doit être caractérisée par l’obligation, pour celui-ci, de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux (...)
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L’employeur a l’obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire même pour un salarié chef comptable responsable des déclarations fiscales et (...)
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L’activité de sécurité interne de l’entreprise, en application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une (...)
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Un médecin du travail peut être condamné pour avoir délivré à un salarié un certificat médical concernant des évènements qui se sont déroulés sur le site d'une autre entreprise et que le praticien n’a pas (...)
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Un salarié ne peut prétendre à être classé à un certain niveau de la convention collective de son employeur s'il ne possède pas les diplômes requis par cette dernière, peu importe qu’il exerce effectivement (...)
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Un accord d’entreprise frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit. Par conséquent, l’inégalité de traitement qui en résulte entre deux catégories de salariés est justifiée par des éléments (...)
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