Définition d'un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter de 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques.
Publié au Journal officiel du 5 (...)
Lire la suite...
Présentation des orientations et des principes de la Commission européenne afin que les plateformes en ligne renforcent la prévention, la détection et la suppression proactives des contenus illicites en ligne (...)
Lire la suite...
Schweppes SA, du groupe Orangina Schweppes, doté d’un droit exclusif, peut-il s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, pays dans (...)
Lire la suite...
Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en (...)
Lire la suite...
Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d'Etat sur l'impact juridique du développement des plateformes numériques.
Le 28 septembre 2017, le Conseil d'Etat a présenté son étude annuelle 2017, (...)
Lire la suite...
Si elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, la Cnil considère que cette utilisation ne peut exclure toute intervention humaine et doit s’accompagner (...)
Lire la suite...
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres.
Le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a reçu (...)
Lire la suite...
La Cnil relance une consultation sur de nouveaux thèmes concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 19 octobre 2017.
Le 19 septembre 2017, la Commission nationale de (...)
Lire la suite...
Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l’informatique et de l’internet a été publiée au Journal officiel du 26 septembre 2017. Cette liste porte sur les termes (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 18 septembre 2017, relatif aux modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et (...)
Lire la suite...
La Commission européenne dote l’UE de nouveaux outils pour répondre aux cyberattaques.
Pour doter l'Europe des outils adéquats pour faire face aux cyberattaques, la Commission européenne et la Haute (...)
Lire la suite...
La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
Le 19 septembre 2017, la Commission européenne a (...)
Lire la suite...
A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés (...)
Lire la suite...
Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.
Le 19 septembre 2017, le (...)
Lire la suite...
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.
En effectuant par curiosité une requête sur un moteur de (...)
Lire la suite...
De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.
De grandes (...)
Lire la suite...
Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de (...)
Lire la suite...
S'alarmant de la "trajectoire sécuritaire" à l'oeuvre dans nos sociétés, le Conseil national du numérique plaide notamment pour l'établissement d'un "droit au recours effectif" et d'un "droit à l’explicabilité (...)
Lire la suite...
Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.
Une femme qui déclare avoir créé, en juin 2009, des bijoux composant la (...)
Lire la suite...