Le 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'une même profession (...)
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Un décret modifiant le décret du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publié au Journal officiel du 23 janvier (...)
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Le 18 janvier 2011, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) a examiné les suites à donner en matière de renforcement de la gouvernance économique de l'UE et l'établissement d'un nouveau (...)
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Le 20 janvier 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une version modifiée de l'instruction n° 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou (...)
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Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.
La cour d'appel de Paris a prononcé la (...)
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Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
Une commission de surendettement des (...)
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L'Autorité des marchés financiers a mis à jour son instruction n° 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres (...)
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