La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte.

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la question de l'imputation de la responsabilité d'une infraction à l'article 101, § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à une société mère pour le comportement illicite de sa filiale. La Commission européenne avait imputé la responsabilité de l'entente, approuvée par le Tribunal de l'Union européenne dans son arrêt du 18 décembre 2008, à la société mère à la tête du groupe pour le comportement illicite d'une filiale qui n'était pas détenue directement par ladite société mère, mais par une société qui détenait 100 % de la (...)