Pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si les conventions (...)
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La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.
Estimant qu'un moteur de (...)
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Plusieurs textes de la BCE prévoient l'harmonisation dans les situations financières annuelles publiées des banques centrales européennes : publication des données relatives aux billets en euros en (...)
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Ne porte à "atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui" un enregistrement dont les informations relèvent de la légitime information du public, même obtenu sans le consentement de son auteur.
Un (...)
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La clause exclusive de garantie pour défaut d'entretien n'est pas opposable à l'assuré.
Un assureur se prévaut d'une clause exclusive de garantie pour défaut d'entretien.Dans un arrêt du 22 juin 2010, la (...)
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L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et (...)
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Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
Souhaitant prendre sa retraite, un avocat a cédé son fonds d'exercice (...)
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