Un bordereau de cession Dailly est irrégulier lorsque la date portée sur le bordereau est inexacte et ne correspond pas à celle de la remise de l'acte. Les décisions de la LFP relatives aux primes des clubs de football relèvent de la compétence judiciaire.

La SAOS Toulouse football club avait participé en 1ère division au championnat de football de la saison 2000/2001. Classée 16ème, elle a été reléguée en D2, puis avait fait l'objet d'une rétrogradation administrative en national en raison des incertitudes pesant sur son équilibre financier. Placée en redressement judiciaire, elle a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la SASP Toulouse Football club. Au cours de la saison considérée, elle avait souscrit trois actes de cession de créances professionnelles au bénéfice d'une caisse régionale (...)