Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
Les époux A. ont vendu à Mme X. une propriété avec emplacement de parking en extérieur couvert. Lors d'une forte (...)
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Par quatre arrêts rendus le 14 janvier 2011 concernant les documentaires "L’affaire Clearstream", "Le génocide arménien", "Les dissimulateurs" et "Mondovino", la cour d'appel de Paris condamne Google Inc. et Google (...)
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L'AMF a publié la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire.
Le 1er février 2011, le seuil déclencheur de l’obligation de dépôt (...)
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L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
Dans un arrêt du (...)
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Publié en exclusivité par le quotidien "Les Echos", le palmarès 2010 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui comptabilise les brevets déposés entre le 1er juillet 2008 et le 30 (...)
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Pays-Bas : l'accès illicite à un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'est pas une infraction pénale.
Un étudiant qui a menacé d'abattre tout le monde au Collège Maerlant à La Haye, en affichant (...)
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