Un rapport de la Commission européenne recense les urgences en matière d'innovation et analyse les progrès des États membres. Il analyse les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de (...)
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La dernière version du manuel du candidat ou "DAG" pour "Draft Applicant Guidebook", présentée comme "la version finale", a été mise en ligne sur le site de l'ICANN et intègre, entre autres, le dispositif (...)
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Le 8 juin 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté à la presse le rapport d’activité 2010 de l’AMF.
Après un résumé du rôle de l'Autorité des marchés (...)
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L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), (...)
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Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
Pour avoir paiement d'une créance contre M. X., domicilié en (...)
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L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.
Après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon à (...)
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Les députés européens ont adopté une résolution, le 8 juin 2011, recommandant de rendre les agences de notation de crédit civilement responsables de leur notation, de créer une Fondation européenne (...)
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