N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé la garantie, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, seules mesures de (...)
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La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée (...)
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Le 12 mai 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé pour la première fois le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance combinée de (...)
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Un décret, relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage, a été publié au journal officiel du 16 juin 2011.
Ce texte concerne les (...)
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Au conseil des ministres du 15 juin 2011, le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur a dressé un premier bilan du plan d’actions pour l’export lancé le 10 février 2011 et a présenté ses (...)
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Pour l'Institut des actuaires, un préalable à la transposition de la directive Solvabilité II est la clarification des responsabilités des administrateurs et des professionnels du risque.
Lors de son (...)
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