Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011 remet en cause le troisième usage du courtage relatif au droit à commission du courtier apporteur d'une police d'assurance, en instituant la (...)
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Le 31 mai 2011, après cinq ans de procédure, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la marque "29" déposée par Bil Toki, pour cause de défaut d'exploitation sérieuse de la marque.
En 2006, (...)
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Le conseil d’administration de Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a approuvé le lancement des noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises. Au lieu de se terminer par (...)
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L'application de la redevance pour copie privée doit prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée.
Le Conseil d’État (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
Ce texte concerne le Comité (...)
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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques permet de réunir des professionnels du droit et du chiffre sous une SPFPL qui peut détenir simultanément des parts ou des actions de SEL ou de (...)
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