Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.
La (...)
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Mesures mise en œuvre pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’exercer le recours contre les tiers à l’encontre des compagnies d’assurances censées couvrir les risques des pratiques sportives (...)
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L'auteur doit consentir à une prétendue cession de fonds éditorial, dès lors que celle-ci n'opère pas le transfert d'une universalité.
Un auteur a conclu avec Dalloz un contrat d'édition pour la (...)
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Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts, justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.
Dans un (...)
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Le 23 juin 2011, les députés européens ont adopté la directive relative aux droits des consommateurs (615 pour, 16 contre, 21 abstentions) renforçant leurs droits dans les 27 États membres, notamment pour (...)
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Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
Un salarié, directeur (...)
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Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre.
La société C. a formé opposition à l'enregistrement de la marque Coeur de vache déposée le 16 mars 2010 par la soicété (...)
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