Un rapport d'information du Sénat plaide en faveur de l’établissement d’un véritable partenariat stratégique spécifique entre l’Union européenne et la Russie.
Le 29 juin 2011, le sénateur Yves Pozzo (...)
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En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
La (...)
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Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.
La (...)
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Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
Un syndicat des (...)
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