Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Un projet de loi (n° 226) ratifiant (...)
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Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.
L'ordonnance (...)
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Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.
L'ordonnance (...)
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Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué (...)
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Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important (...)
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La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers supprimés lorsqu’un établissement de crédit risque de faire faillite (...)
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La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était irrégulière.
Une banque a consenti à des particuliers deux prêts garantis par le cautionnement de la (...)
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