L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part.
(...)
Lire la suite...
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 4 décembre 2020.
Un (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques.
La décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020, publiée au Journal officiel de (...)
Lire la suite...
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la (...)
Lire la suite...
En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. Ainsi, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable (...)
Lire la suite...
Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement n'est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu'il (...)
Lire la suite...
