La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour l’occupant.
M. et Mme K. ont vendu à M. et Mme S. une maison (...)
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Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques) et à l'Arrangement de Locarno (classification internationale pour (...)
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La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même.
La société M. a (...)
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Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Une SCI était propriétaire (...)
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La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce créancier et non au délai de prescription dont elle bénéficie en qualité (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à soutenir les entreprises étrangères qui pérennisent l’influence de la France dans le monde.
Une proposition de loi (n° 519) tendant à améliorer le (...)
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La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 10 juin 2021, la Hongrie a déposé auprès de l'Organisation (...)
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