Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Une SCI était propriétaire d'un immeuble loué en partie à l'une des associées pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar-restaurant-discothèque.Celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la résiliation de plein droit du bail commercial été constatée et la SCI a fait procéder à l'expulsion de la preneuse. Une assemblée générale extraordinaire de la SCI a décidé la mise en vente de l'immeuble. La preneuse expulsée a alors assigné le liquidateur, la SCI, l'acquéreur de l'immeuble ainsi que sa locataire en nullité de la vente de l'immeuble et du bail subséquent, ainsi qu'en paiement de (...)