En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, (...)
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Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce (...)
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Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint l'interdiction de tout démarchage téléphonique dans le secteur de la (...)
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La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité et justifie le (...)
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Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque pour cause de similitudes (...)
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Un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021, publié au Journal (...)
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N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et qu'elle est compensée par les revenus d'une autre activité de (...)
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