La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité et justifie le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Un litige oppose le bailleur au preneur concernant le déplafonnement du loyer d’un bail commercial (supérette), renouvelé en 2016. Selon le bailleur, la création d’une station de métro à proximité justifie ce déplafonnement. Dans un arrêt du 8 septembre 2021 (n° 19/21095), la cour d’appel de Paris rappelle que l'article L. 145-34 du code de commerce institue un plafonnement du loyer lors des renouvellements auquel il peut être dérogé en cas de modification notable de certains éléments, tels que les facteurs locaux de (...)