Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits (...)
Lire la suite...
Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés mobilières.
Trois décrets du 29 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle Wish s'opposait à son déréférencement sur les moteurs de recherche, déréférencement effectué à la demande du ministre (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger.
Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au (...)
Lire la suite...
La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application du surendettement des particuliers.
Deux (...)
Lire la suite...
La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard important.
Dans trois arrêts du 21 décembre 2021 (affaires jointes C‑146/20, (...)
Lire la suite...
