Ont été publiés au Journal officiel du 15 avril 2010, deux arrêtés du 9 avril 2010, l'un fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle et l'autre, fixant le montant de la contribution (...)
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Le 14 avril 2010, le ministère de l'Economie a publié le rapport sur le risque systémique de Jean-François Lepetit, ancien président du Conseil national de la comptabilité et de la Commission des (...)
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Une banque a fait assigner M. X. en paiement de sommes dues au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt, d'un prêt immobilier et d'un prêt personnel. Celui-ci a notamment contesté devoir les intérêts (...)
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La société L. a pour activité la commercialisation, la mise à jour et l’enrichissement de fichiers en vue d’opérations de publipostage ou de télémarketing et vend, notamment, les données contenues (...)
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Dans la décision 08-D-06 du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence a dit que sept syndicats de médecins ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, en incitant leurs adhérents (...)
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Le Comité européen des régulateurs de marché (CESR), a publié le 13 avril 2010 son projet d’avis technique à la Commission européenne en matière de réforme de la directive du 21 avril 2004 concernant (...)
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