Lors de la troisième séance de discussion en séance publique du jeudi 8 avril 2010, les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la signature des deux conjoints ou des deux personnes pacsées lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur. Par ailleurs, le 9 avril 2010, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a refusé la création d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers et a proposé la mise en place "dans un délai de 12 mois" d'une "instance de préfiguration".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille (...)
