Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.
Le 21 juin 2010, le secrétaire d''État chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté deux nouvelles mesures (...)
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Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.
Louis Vuitton est une marque notoire dont la réservation des noms de domaine constitue un détournement de la renommée de la marque. Une (...)
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Une caution avertie ne peut se méprendre sur la portée d’un prêt de restructuration.
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X., en sa qualité de garante (...)
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Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
Dans un article publié dans les Cahiers de droit de l'entreprise, les avocates Florence Chafiol-Chaumont et (...)
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L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", dispose que certains anciens (...)
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Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
M. X., titulaire d'un compte depuis le 26 juin 1999 à la banque B., a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit (...)
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