Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : entrée en vigueur du dispositif

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Un décret paru au Journal officiel du 7 mai 2017 précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.   

Les experts-comptables, avocats, notaires ou encore huissiers de justice peuvent désormais exercer au sein de la même société. Un deuxième décret précise quant à lui les modalités d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables des... © 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, (...)

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