Publication au JO d'un décret relatif à la compétence de l'Ordre des experts-comptables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'Ordre des experts-comptables, le décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, rend applicable, avec certains aménagements liés à la situation ultra-marine, le droit de la métropole à Saint-Pierre-et-Miquelon et prévoit le rattachement des professionnels de l'expertise comptable de Saint-Pierre-et-Miquelon au conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juillet 2020.© 2020 Veegee - Un service de LegalNews
