Compétence de l'Ordre des experts-comptables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret relatif à la compétence de l'Ordre des experts-comptables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'Ordre des experts-comptables, le décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, rend applicable, avec certains aménagements liés à la situation ultra-marine, le droit de la métropole à Saint-Pierre-et-Miquelon et prévoit le rattachement des professionnels de l'expertise comptable de Saint-Pierre-et-Miquelon au conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juillet 2020.© 2020 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.