Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Preuve de la condition pour le contribuable bénéficiant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, de vivre seul

A l’occasion d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M. X, le service a noté qu’il avait bénéficié de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue pour les (...)

Instruction fiscale relative au taux de TVA applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans des zones de rénovation urbaine

L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente les aménagements apportés par la loi du 25 mars 2009, au dispositif prévu au 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. Cet article (...)

Instructions fiscales relatives modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, dans la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, supportées à raison de monuments historiques et assimilés

S’agissant de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient de modalités dérogatoires de prise en compte des charges (...)

Instruction fiscale relative au crédit d'impôt exceptionnel sur les revenus de 2008

La deuxième loi de finances rectificative pour 2009 a créé un crédit d’impôt pour les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12.475 euros. Cet avantage fiscal a pour objectif (...)

Rescrit fiscal relatif au régime des sommes revenant aux salariés à titre de la participation

En vertu de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2008, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise (...)

Référence : arrêté fixant le modèles d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus

"Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus (...)

Imposition distincte des enfants mineurs

En 1993, 1994 et 1995, Mme X a demandé l'imposition distincte de ses deux enfants mineurs. Les revenus déclarés par chacun de ses enfants étaient constitués, en 1993, de la contribution versée par leur (...)

Imposition des sommes inscrites en compte courant

M. et Mme A. ont été imposés à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, au titre de l'année 1994, sur la base des revenus qu'ils avaient déclarés et comprenant des dividendes (...)

Une instruction fiscale précise les conditions d'octroi et effets attachés au sursis de paiement en matière fiscale

Selon l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui précise les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement, la demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la (...)

Instruction fiscale relative à la compensation fiscale de recouvrement

L'instruction fiscale du 17 septembre 2009 commente les nouvelles dispositions relatives aux modalités pratiques d'information de l'usager dans le cadre de la compensation fiscale de recouvrement, introduites (...)

Régularité de la notification de redressement et de la réponse aux observations du contribuable

Une société ayant acquis diverses parcelles a pris l’engagement de les revendre dans le délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu par l’article 1115 du (...)

Valorisation des titres de sociétés non cotés : un comparable suffit

Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a émis un avis (...)

Instruction fiscale relative au dépôt des déclarations sur des formulaires édités aux moyen de procédés informatiques

"Instruction fiscale 13 K-11-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, (...)

Publication au JO du décret portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Un décret du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de (...)

Détermination du droit à restitution : revenu à prendre en compte quand celui-ci est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport"

Un rescrit fiscal du 15 septembre 2009 vient préciser le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, lorsque ce revenu est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros (...)

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