Détermination du domicile fiscal suite au changement de domicile en cours d’année en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 28 décembre 2011, précise que la période d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en (...)
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L'arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de (...)
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Publication d'un arrêté complétant et modifiant les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable.
Un arrêté du 30 (...)
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Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers.
Un décret du 30 décembre 2011, publié (...)
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Publication d'un décret fixant le plafond de ressources pour les particuliers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires.
Un décret du 30 décembre 2011, (...)
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Publication au JORF de textes relatifs au "bonus écologique".
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, modifie les barèmes de l'aide à l'acquisition des véhicules (...)
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Publication d'un décret définissant le contenu des obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique.
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 1er janvier (...)
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Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama.
La Loi du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la (...)
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Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.
L'allocation de solidarité aux (...)
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Etant subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement supérieure au seuil fixé, événement incertain quant à sa réalisation, la créance de complément de prix de cession d'actions est (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2011, commente les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et apporte diverses autres précisions en matière de (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions. (...)
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Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
La (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2011, commente les différents aménagements apportés en matière de réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
Une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50 % maximum (...)
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Une proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique a été déposée au Sénat le 24 novembre 2011 et mise (...)
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