Une instruction fiscale (5 I-5-12) du 15 juin 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 juin 2012, apporte un erratum et complète l'instruction du 8 mars 2012 (5 I-4-12), publiée au Bulletin officiel (...)
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Un décret du 6 juillet 2012, publié au Journal officiel du 10 juillet 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en (...)
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La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
Le 27 juin 2012, la Commission européenne a présenté des mesures pour (...)
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Le juge revient sur le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires en capital lorsque les modalités de versement étalé n'ont pas été prévues par le jugement : l'imposition ne s'effectue pas en (...)
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Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière (...)
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Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière (...)
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Pour le Conseil d’Etat, la donation n’est pas par elle-même un obstacle à la déduction de la pension alimentaire sauf si le juge détecte une fraude ou que l’état de besoin de l’ascendant ne la justifie pas. (...)
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C'est au contribuable souhaitant une minoration de la valeur de ses comptes courant d'associé de prouver les difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détiennent ces comptes.
Dans un arrêt du (...)
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Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur (...)
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A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En (...)
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Un rescrit fiscal précise la portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque.
Certaines activités sont exclues de la réduction (...)
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Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
Un rescrit fiscal du 22 mai (...)
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Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation.
Le Hoge Raad (...)
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La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non?résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la (...)
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Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.
Des (...)
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La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.
Dans une décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur (...)
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Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l'article 10 de la deuxième loi (...)
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