Une instruction fiscale (5 I-5-12) du 15 juin 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 juin 2012, apporte un erratum et complète l'instruction du 8 mars 2012 (5 I-4-12), publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 mars 2012, relatives aux modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et aux modalités de détermination du montant des revenus distribués par les SIIC exclu du bénéfice de l'abattement de 40 % lorsque la SIIC a une partie de son bénéfice exonérée et l'autre partie soumise à l'impôt sur les sociétés.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)