La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.

Le 27 juin 2012, la Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne : des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux. Compte tenu de la mondialisation de l’économie et des progrès technologiques, les efforts nationaux isolés pour résoudre ce problème ne suffiront pas. C'est pourquoi la Commission définit une approche à trois niveaux pour lutter contre l'évasion et la fraude sous tous les angles possibles. Au (...)