Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.
Dans un arrêt (...)
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Le Conseil d'Etat précise qu'une activité de reprographie constitue en principe une livraison de biens, sauf si elle s'accompagne de certains services complémentaires d'une telle importance qu'ils constituent une fin (...)
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Saisie par les États-Unis, le Japon et Taïwan, l'Organisation mondiale du commerce condamne les taxes européennes sur certains produits électroniques.
Le 16 août 2010, l’Organisation mondiale du commerce (...)
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Une entreprise, qui n’a pas désigné de représentant pour suivre les opérations de contrôle, comme l'y invitait l'administration, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur. (...)
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Une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation a été publiée au JOUE L189/1 du 22 juillet 2010.
Cette directive modifie la directive 2006/112/CE (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques. (...)
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Une instruction fiscale publiée le 5 août 2010 rappelle les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
L'ordonnance du (...)
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Précision sur la notion de dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
La (...)
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Sort de la valeur de l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à tarif préférentiel de produits fabriqués par d'autres sociétés du groupe au regard de l'assiette des cotisations.
A la suite (...)
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Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la (...)
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Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2010, précise qu’à compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, les sommes correspondant aux indemnités versées aux (...)
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L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
A l'occasion de la vérification de comptabilité de la société E. exerçant une (...)
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté mardi 13 juillet 2010 une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique. (...)
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Un contribuable ayant acquitté en Italie l’impôt retenu à la source sur les dividendes perçus de cet Etat peut imputer sur l’IS dû par lui en France un crédit d’impôt qui soit égal au montant de la retenue (...)
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Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau (...)
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