Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.

Dans un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d’Etat a considéré que les conditions posées à l'article 44 sexies du code général des impôts s’appliquaient en l’espèce.La Haute juridiction administrative a relevé que l’activité de l'entreprise, créée par un salarié licencié, réalisée avec la société mère de la filiale l’ayant licencié, ne représentait plus, la troisième année, que 61 % de son chiffre d'affaires et n'a cessé de décroître par la suite. Bien que cette personne ait été salariée d'une société filiale de son cocontractant et qu'il n'ait pu produire aucun devis, ni aucune facture (...)